Transparence & Confiance

1. Préambule et Définitions

La plateforme FiscAPI est un logiciel en tant que service (SaaS) édité par Winner Market Life, société de droit béninois. Elle permet aux entreprises de gérer leur facturation en conformité avec la réforme e-MECeF de la Direction Générale des Impôts (DGI) du Bénin.

« Tenant » désigne l'organisation cliente souscrivant au Service.
« Utilisateur » désigne toute personne physique accédant au Service sous la responsabilité du Tenant.
« e-MECeF » désigne le système de facturation électronique normalisée du Bénin.

2. Accès et Inscription

L'accès à FiscAPI nécessite la création d'un compte Tenant. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. L'accès est sécurisé par une authentification multi-facteurs (MFA). Le Tenant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sur son compte.

3. Services et Conformité e-MECeF

FiscAPI agit en tant qu'intermédiaire technique facilitant la communication avec les serveurs de la DGI.

• Normalisation : Nous transmettons vos données de facturation à la DGI pour obtenir les éléments de sécurité (NIM, Code MECeF, QR Code).
• Responsabilité Fiscale : FiscAPI ne se substitue pas à vos obligations fiscales. Le Tenant reste seul responsable de l'exactitude des montants, des taux de TVA appliqués et de la déclaration de ses revenus.
• Disponibilité DGI : FiscAPI n'est pas responsable des indisponibilités ou lenteurs des serveurs de la DGI. En cas de panne DGI, les factures sont mises en file d'attente et traitées dès le rétablissement du service.

4. Abonnements et Crédits

L'utilisation du Service est soumise à la souscription d'un abonnement ou à l'achat de crédits prépayés.

• Consommation des Crédits : Les crédits sont débités selon le barème tarifaire en vigueur ou le forfait souscrit. Le coût en crédits par normalisation peut varier selon le plan choisi.
• Validité : Les crédits achetés hors forfait n'ont pas de date d'expiration tant que le compte est actif. Les crédits inclus dans un forfait mensuel peuvent être soumis à expiration en fin de période.
• Paiement : Les paiements sont sécurisés et traités par nos partenaires (Kkiapay, etc.). Les factures de service FiscAPI sont disponibles dans votre espace client.
• Remboursement : Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées ou les crédits consommés, sauf dysfonctionnement majeur imputable à FiscAPI.

5. Agrégateurs et Partenaires

Les comptes de type « Agrégateur » permettent d'utiliser l'API FiscAPI pour le compte de tiers (sous-comptes ou clients finaux).

• Responsabilité : L'Agrégateur est responsable de la conformité de ses clients finaux et de l'utilisation qu'ils font du Service.
• Transparence : L'Agrégateur doit informer ses clients finaux que la normalisation est opérée via la technologie FiscAPI.
• Support : L'Agrégateur assure le support de premier niveau auprès de ses clients finaux. FiscAPI intervient uniquement en support technique auprès de l'Agrégateur.

6. Propriété Intellectuelle

FiscAPI et l'ensemble de ses composants (code, design, API, documentation) sont la propriété exclusive de Winner Market Life. Le Tenant bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, incessible et temporaire pour ses besoins internes. Toute ingénierie inverse ou copie est strictement interdite.

7. Protection des Données et Confidentialité

Nous traitons vos données conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois en vigueur au Bénin (Code du Numérique). Vos données de facturation sont confidentielles. FiscAPI ne les exploite pas à des fins commerciales tierces. Elles sont conservées pour les besoins du service et les obligations légales.

8. Limitation de Responsabilité

FiscAPI est fourni « tel quel ». Notre responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données).
• Les erreurs de saisie de l'Utilisateur ou mauvaise configuration des profils fiscaux.
• Les interruptions de service dues à des cas de force majeure ou maintenance planifiée.

En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de FiscAPI est strictement plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Tenant pour l'utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

9. Résiliation et Suspension

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, de tentative de fraude, ou d'utilisation abusive de l'API. Le Tenant peut résilier son compte à tout moment via l'interface d'administration.

10. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou.